Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation NOR : JUSF1314192C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire de la ministre de la justice adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 3 juillet 2013 et publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ n° 2013-06 du 28 juin 2013). Les mineurs isolés étrangers dont le nombre croît et qui seraient actuellement au nombre de 8000 relèvent de la compétence des départements dès lors qu'ils entrent dans le droit commun de la protection de l'enfance, comme le précise l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant de jeunes «privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille». Or, actuellement, les flux des arrivées de ces jeunes se concentrent sur quelques territoires, surtout en Ile-de-France. Il en résulte une situation insatisfaisante avec une charge excessive pour certains départements. La circulaire vise donc à organiser leur répartition entre tous les départements au terme d'une évaluation d'une durée de cinq jours pouvant être prolongée de huit jours. Cet accueil provisoire par le département sur financement de l'Etat permet de déterminer si l'enfant est mineur et en danger, puis le président du conseil général saisi le procureur de la République. Celui-ci prend une ordonnance de placement dans un département sur la base d'une grille de placements actualisée établie par une cellule nationale. Dans les huit jours de l'arrivée du jeune, le procureur du lieu d'arrivée doit saisir le juge des enfants qui peut notamment décider de le placer dans une structure sociale du département.
La circulaire précise ainsi les modalités d'organisation retenues :Le dispositif fera l'objet d'une évaluation au bout de 12 mois sous ses aspects opérationnels et financiers.
- pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes,
- pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et pour sécuriser leur statut,
- pour harmoniser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, évaluation et orientation des jeunes, cette période étant destinée à s'assurer de leur minorité et de leur situation d'isolement sur le territoire français, conditions de leur prise en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Rubriques : étrangers / sécurité sociale et action sociale