Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle (Lien Legifrance, JO 11/06/2013, p. 9665)
L'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en cas de contamination de la population par des substances radioactives notamment le césium, les médecins à administrer et les pharmaciens à délivrer à ces mêmes médecins du Radiogardase¢-Cs 500 mg, lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé qui en détient ou peut en obtenir auprès de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Il vise ainsi à prévenir les effets graves pour la santé d'une contamination interne par certaines substances radioactives pour lesquels l'hexacyanoferrate de fer (ou bleu de Prusse) contenu dans le Radiogardase¢-Cs 500 mg est un traitement approprié disponible. Il autorise aussi en cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave, la délivrance ou la distribution de comprimés d'iodure de potassium en urgence à la population, par des personnes qui ne sont pas des pharmaciens (autres professionnels de santé et à défaut, les sapeurs-pompiers, les militaires et policiers, ainsi que les autres personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales). L'arrêté a été pris sur le fondement notamment des articles L. 3131-1 et L. 3131-3 du code de la santé publique et de l'article L. 721-2 code de la sécurité intérieure.
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile