Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 11/06/2013)
Le décret détermine les règles applicables au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'organisation des recrutements réservés ouverts dans le cadre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés (adjoints techniques de recherche, ingénieurs de recherche, bibliothécaires, etc.) ainsi que le mode d'accès à chacun de ces corps. Il modifie également les dispositions du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux CHSCT dans les établissements publics d'enseignement supérieur afin de prévoir la possibilité de créer un CHSCT spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique