Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 18/06/2013, p. 10053)
Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Par ailleurs, il résulte de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, que le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé - le précédent plafond majorée de 30 % - est de 11 600,49 euros pour une personne seule à cette même date.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale