Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (Lien Legifrance, JO 26/06/2013, p. 10559)
L'arrêté détermine pour 17 départements les dates de mise en œuvre du relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour. Il intervient en application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011.
Rubriques : étrangers / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers