Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents (Lien Legifrance, JO 26/06/2013, p. 10547)
L'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans une annexe les catégories de données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir des employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale