Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (Lien Legifrance, JO 28/06/2013, p. 10736)
Le décret a pour objet de faciliter l'échange de renseignements entre les services centraux et déconcentrés en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes. L'article L. 232-20 du code du sport habilite les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes. Le décret fixe la liste des informations susceptibles d'être partagées entre autorités de l'Etat et services déconcentrés. Il prévoit également, afin d'accroître l'effectivité globale des actions judiciaires en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, la constitution de commissions régionales animées et coordonnées conjointement par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. A ces fins, il complète la partie réglementaire du code du sport. (D'après la notice de la DILA)
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