Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre (Lien Legifrance, JO 10/07/2013, p. 11469)
L'arrêté précise le contenu du règlement de fonctionnement des espaces de rencontre : les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ; les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ; les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ; les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ; les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ; l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Il prévoit qu'un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers