Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (Lien Legifrance, JO 20/07/2013)
Le décret concerne les agents civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de l'Etat bénéficiant d'une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012. Il prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire, prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement, qui devait prendre fin le 1er septembre 2013.
Rubriques : fonction publique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement