Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Lien Legifrance, JO 31/07/2013)
Entrant en vigueur le 1er août 2013, le décret renouvelle pendant un an le dispositif d'encadrement des loyers mis en place en 2012 et qui porte tant sur les renouvellements de bail que sur les nouvelles locations. Le principe est celui d'une augmentation ne pouvant dépasser la variation de l'indice de référence, avec deux dérogations (travaux d'amélioration, loyer manifestement sous-évalué). Il intervient dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Le décret comporte dans une annexe la liste des communes dans lesquelles il s'applique.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986