Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 15/08/2013, p. 13964)
Le décret précise les modalités d'exercice du contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements réalisés outre-mer et ouvrant droit à des réductions d'impôt. Il est pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui permet à l'administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions prévues par la loi pour les investissements ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts. Ce contrôle peut être mis en œuvre dans les départements d'outre-mer par les agents de la direction des finances publiques. Dans les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / outre-mer