Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 28/08/2013, p. 14565)

    L'arrêté a pour objet de déterminer les contenus de la partie pédagogique et de la partie administrative du livret d'apprentissage. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage sera abrogé. Il n'impose pas l'obligation d'un modèle type de livret. Dans un souci de cohérence de la formation du conducteur, l'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité, mais sa réalisation et sa conception sont libres à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe III. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes : une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat ; une partie administrative permettant le suivi des formations en apprentissage anticipé de la conduite et en conduite supervisée. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile