Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 20/09/2013, p. 15757)
L'arrêté vise à édicter les mesures de sûreté qui doivent être mises en œuvre dans le but de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec la réglementation européenne, notamment les règlements d'application du règlement (CE) n° 300/2008. Pris en application du décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, il abroge notamment l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile