Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux (Lien Legifrance, JO 20/09/2013, p. 15756)
Le décret détermine que les ouvrages locaux non soumis aux obligations résultant du service européen de télépéage (SET) sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules. L'interopérabilité des systèmes de télépéage routier prévue par la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 ne s'applique pas aux systèmes de péage de petite envergure, installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Le décret modifie le code de la voirie routière. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décrets du 5 mars 2012 relatifs à la perception des péages