Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée (Lien Legifrance, JO 22/09/2013, p. 15817)
Le décret crée à compter du 1er janvier 2014 un dispositif d'indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le montant de l'indemnité est fixé à 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et à 80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour. Les indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'allocation remplacement maternité ou paternité et précise les conditions du contrôle médical et du contrôle administratif des arrêts de travail. Le décret précise aussi les modalités de fixation du montant de la cotisation couvrant la charge des indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il détermine les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Modifiant le code rural et de la pêche maritime, le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013