Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 02/10/2013, p. 16355)
Le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (art. 2 ajoutant l'art. R. 811-1-1 dans le code de justice administrative). Ces dispositions s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Il permet également au juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, saisi d'une demande motivée en ce sens, de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être soulevés par le requérant (art. 1er ajoutant un article R.* 600-4 dans le code de l'urbanisme). Cette dernière disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2013. Enfin, il comporte des modifications dans la coordination entre le code de l'urbanisme et le code de justice administrative : abrogation de l'art. R. 411-7 et insertion de l'art. R. 778-9 dans le code de justice administrative).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux