Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Lien Legifrance, JO 03/10/2013, p. 16408)
Le décret organise la formation des professionnels habilités à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et « en art ». L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen. Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte prévoit également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques