Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles (Lien Legifrance, JO 11/10/2013, p. 16742)
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité « en congé de paternité et d'accueil de l'enfant » prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Le décret remplace donc le mot « pères » par le mot « assurés » dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Le décret supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013