Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 (Lien Legifrance, JO 23/10/2013, p. 17334)
Le décret procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2013. Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2012. Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2012. Cette taxe est affectée à la région de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / outre-mer