Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » (Lien Legifrance, JO 24/10/2013, p. 17379)

    Le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Il vise à prendre en compte les différentes modifications de périmètre intervenues depuis 2010, date de la dernière actualisation d'ensemble de l'annexe.

    Il ajoute les entités suivantes :
    Il supprime les entités suivantes :
    Il modifie les dénominations suivantes :
Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat"

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