Arrêté du 18 octobre 2013 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union d'économie sociale du logement (Lien Legifrance, JO 26/10/2013, p. 17504)
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, au prêt d'un montant de 1 milliard d'euros et d'une durée de vingt-cinq ans octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union d'économie sociale du logement le 24 septembre 2013. L'Union d'Economie Sociale pour le Logement est la Fédération nationale des organismes gestionnaires du 1 % Logement.
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