Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18626)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 37 articles a d'abord pour objet de ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et qui sont relatives aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie.

    Elle habilite aussi le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure législative visant notamment à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions de droit commun permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.

    Elle contient aussi des dispositions diverses modifiant le code électoral dont son article L. 308-1, le code général des collectivités territoriales, le code monétaire et financier, le code du commerce, etc.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie