Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (Lien Legifrance, JO 15/11/2013, p. 18584)
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur précise que la signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est composée d'une vignette autocollante et que cette vignette est apposée sur le pare-brise du véhicule. Afin de faciliter l'identification des véhicules concernés, le présent arrêté complète l'obligation en imposant que la vignette signalétique soit apposée également à l'arrière des véhicules. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur