Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 20/11/2013, p. 18815)

    Le décret autorise la commercialisation, par les organismes HLM, de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit « Duflot » et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire », qui n'est plus applicable depuis le 1er avril 2013. Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Art. 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013