Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (Lien Legifrance, JO 23/11/2013, p. 19037)

    Le décret précise les règles de composition des jus et nectars de fruits : ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d'élaborer un nectar sans addition de sucres ni d'édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs. Il transpose en droit français la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant son entrée en vigueur peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015. (D'après la notice de la DILA)

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