Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (Lien Legifrance, JO 17/12/2013, p. 20456)

    La loi a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Cette directive a pour finalité de lever les difficultés que rencontraient certains ressortissants européens qui se présentent sur une liste de candidats hors de leur État d'origine pour apporter la preuve de leur éligibilité attestée par leur État membre d'origine : difficultés pour identifier les autorités compétentes et pour obtenir une attestation. Elle a donc supprimé l'attestation de l'État d'origine. Le candidat déclare simplement à l'État dans lequel il se présente qu'il est éligible. Cette déclaration, remise en France au ministère de l'intérieur, est transmise à l'État d'origine, charge à ce dernier de fournir à l'État de résidence les éléments nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité du candidat dans un délai de cinq jours ouvrables. Faute de réponse, la candidature devra en tout état de cause être enregistrée. Si une éventuelle inéligibilité est identifiée avant le scrutin, le candidat ne peut pas se présenter ou être élu. Si elle est connue postérieurement, alors que le candidat a été élu, il est mis fin au mandat. Ce nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités étant issu d'une directive européenne, il sera applicable dans chacun des États membres de l'Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014 et facilitera, aussi, les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l'Union européenne lorsque tous ces États auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne. Afin d'assurer la transposition de la directive, la présente loi modifie la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    Afin d'adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, la loi avance d'une semaine la période de dépôt des candidatures, qui seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin.

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