Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21750)

    Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2014 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014 (1,3 %). Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014.

    Voir aussi le Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu porte le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte. Ainsi, à Mayotte son montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale