Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 29/12/2013)

    Le décret modifie les règles statutaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire :

• il crée deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant ;
  
• il ajoute une condition supplémentaire d'ancienneté (avoir atteint le 5e échelon dans le grade de surveillant) pour passer au grade de brigadier ;
  
• il rend plus attractif le grade de major en supprimant la durée minimale de deux ans d'affectation dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion et en réduisant de quatre ans la durée de service exigée dans les grades de premier surveillant ou de surveillant pour accéder au grade de major pénitentiaire.
  
• il ajoute des dispositions prévoyant notamment les modalités de reclassement des anciens militaires.

    Voir aussi le Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Le décret revalorise les grilles indiciaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en créant notamment deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant et en revalorisant les grilles indiciaires afférentes aux quatre grades du corps d'encadrement et d'application. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / pénal et pénitentiaire