Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (Lien Legifrance, JO 30/12/2013, p. 22242)
Le décret abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel demeurant inchangées. Il procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale. Le décret est pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui abroge à compter du 1er janvier 2014 l'article 1635 bis Q du code général des impôts portant sur la contribution pour l'aide juridique établie par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Ainsi, s'agissant du contentieux administratif, le code de justice administrative est modifié :Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
- Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ;
- Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ;
- Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.
Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014