Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Lien Legifrance, JO 30/12/2013, p. 22245)

    Le décret porte répartition par programme des crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général, sur les budgets annexes, sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers. Cette répartition est faite conformément aux état A, B, C et D annexés au décret.

    Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au décret.

    Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au décret.

    GLOSSAIRE :  budget général (de l'Etat) - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - comptes de concours financiers    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014