Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22305)

    En vertu des VI bis et VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les dispositions réglementaires qui s'appliquent à l'éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Entrant en vigueur le 1er janvier 2014 et s'appliquant aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014, le décret modifie le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts.

    Voir aussi l'Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'arrêté adapte les dispositions qui s'appliquent à l'éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance effective de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Il a pour principal objet de définir les formulaires qui devront être remis aux établissements de crédit pour le bénéfice du prêt. (D'après la notice de la DILA)

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