Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22412)

    Les ressortissants bulgares et roumains bénéficiant de manière pleine et entière de la libre circulation au sein de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014, l'arrêté supprime la Bulgarie et la Roumanie des pays soumis à des dispositions transitoires. Il ne subsiste donc plus que la Croatie à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou