Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique détermine les conditions d'application de la nouvelle procédure de destitution du chef de l'Etat prévue par l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. Selon cette procédure parlementaire, et non pas judiciaire, le président de la République peut être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Auparavant, la destitution pouvait être prononcée par la Haute Cour de Justice.

    La loi organique détermine, d'une part, les conditions de dépôt et d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution portant réunion de la Haute Cour et, d'autre part, les modalités de la procédure d'examen, de débat et de vote de la proposition de destitution. A l'occasion de l'examen de sa constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a apporté d'importantes précisions sur la procédure de destitution.

1 - La procédure préalable à la réunion de la Haute Cour
    La demande de réunion de la Haute Cour prend la forme d'une proposition de résolution motivée qui doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée parlementaire devant laquelle elle est déposée. Elle est examinée par la commission des lois de cette assemblée puis fait l'objet d'un vote devant cette assemblée. Si la proposition de résolution est adoptée par la première assemblée, elle est immédiatement transmise devant l'autre assemblée où elle fait également l'objet d'un vote. Si la proposition de résolution est également adoptée par la seconde assemblées, la Haute Cour est réunie. 

2 - La procédure devant la Haute Cour
    Une commission d'instruction est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission par la Haute Cour. Sur sa demande, le président de la République ou son représentant est entendu par la commission. La commission élabore un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour. Les débats devant la Haute Cour sont publics et le président de la République y prend part. La Haute Cour doit statuer sur la destitution dans le délai d'un mois prévu par l'article 68 de la Constitution. Cet article 68 prévoit aussi que la Haute Cour statue à bulletins secrets et que sa décision est d'effet immédiat. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres composant la Haute Cour, toute délégation de vote étant interdite et seuls les votes favorables à la destitution sont recensés .

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution n° 2014-703 DC

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution