Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (Lien Legifrance, JO 28/01/2014, p. 1561)

    La prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d'injure, commis à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, auparavant de trois mois, est alignée sur le délai spécial de prescription d'un an applicable aux mêmes délits commis à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le délai de droit commun de la prescription de l'action publique reste fixé par l'article 65 de la loi de 1881 à trois mois pour toutes les infractions qu'elle prévoit, qu'il s'agisse de crimes, délits et contraventions.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  médias et communications / pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse