Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (Lien Legifrance, JO 05/02/2014, p. 2082)

    Le décret autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel en vue d'étudier le devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant l'an 2000 en France. La réalisation de cette étude nécessite notamment l'utilisation de données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le décret autorise la Caisse nationale à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, afin de collecter les données utiles et de les communiquer à l'INSERM. (D'après la notice de la DILA)

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