Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 07/03/2014)

    Le décret crée les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au bénéfice des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures.

    Il crée une conférence de sécurité intérieure, qui se substitue à la conférence de police, assistant le préfet de zone de défense et de sécurité dans l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.

    Il procède à la suppression des services de zone des systèmes d'information et de communication, intégrés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

    Il entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la création du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.(D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile