Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale (Lien Legifrance, JO 07/05/2014)

    Le décret définit les autorités militaires compétentes en matière d'autorisations de construction à l'intérieur de polygones d'isolement instaurés autour des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Ces autorités militaires compétentes sont, notamment, le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, les commandants de région terre et les commandants d'arrondissement maritime.

    Entrant en vigueur le 1er août 2014, le décret intervient pour l'application de l'article L. 5111-6 du code de la défense tel que modifié par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale qui déconcentre les autorisations de constructions à l'intérieur de polygones d'isolement auparavant de la compétence du ministre de la défense. Le décret modifie les articles R. 5111-6, R. 5111-7 et R. 5111-7-1 du code de la défense.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile