Loi n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (Lien Legifrance, JO 29/05/2014, p. 8961)

    Le déploiement des trente satellites de la constellation Galileo, commencé en octobre 2011, nécessite la mise en place d'un centre de sécurité, notamment chargé du contrôle et du chargement des clefs de chiffrement utilisé pour les liaisons avec les satellites. L'offre conjointe de la France et du Royaume-Uni pour héberger le Centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) (site principal en France et site de réserve au Royaume-Uni). a été retenue par la Commission européenne, et les négociations en vue de la signature d'un accord relatif à l'implantation de ces centres ont débuté en novembre 2011. Le CSSG est opérationnel depuis septembre 2013, les agents de l'Agence des programmes européens de radionavigation par satellite (GSA) ayant pris possession des locaux à cette date. L'accord dont l'approbation est autorisé porte sur les conditions d'installation et de fonctionnement du CSSG sur le territoire français, et comprend deux points principaux : des dispositions relatives aux privilèges et immunités de l'agence et de son personnel ainsi qu'aux aspects liés à la sécurité de l'implantation ; des éléments relatifs au coût et au périmètre des prestations fournies par l'État hôte.

Galileo participe à l'objectif de doter l'Union européenne de son propre système de positionnement et de datation par satellite afin de garantir son indépendance par rapport aux autres dispositifs existants et notamment le GPS américain.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche