Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 21/06/2014, p. 10248)

    Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives :

• Au développement du secteur du commerce et de l'artisanat ;
  
• Au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent ;
  
• Aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement - Décrets des 16 et 17 avril 2014 relatifs aux attributions des ministres