Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets (Lien Legifrance, JO 24/06/2014)

    Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2014 et de l'année 2015 est fixé à 16 %.

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