Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres (Lien Legifrance, JO 25/06/2014, p. 10424)

    Le décret maintient au 1er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres. Le maintien de la revalorisation des pensions d'invalidité au 1er avril prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites nécessite, juridiquement, de substituer au renvoi à la date de revalorisation des pensions prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le renvoi à la date de revalorisation des pensions d'invalidité prévue à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fonction publique