Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales (Lien Legifrance, JO 26/06/2014, p. 10548)

    Le décret crée une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 20 juin 1977, une commission consultative pour l'attribution de cette aide. La décision d'octroi de l'aide est prise par le ministre chargé de la culture et de la communication, après avis de cette commission, en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche