Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014 (Lien Legifrance, JO 05/07/2014, p. 11150)

    Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 48 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2014 des redevances prévues par l'article L. 213-10 du code de l'environnement (redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique). Le prélèvement atteint un montant total de 210 000 000 €.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014