Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac (Lien Legifrance, JO 12/07/2014, p. 11651)

    Le décret autorise l'Etat à privatiser la société Aéroport Toulouse-Blagnac. La privatisation est décidée par un décret et non par une loi car les effectifs de la société augmentés de ceux de ses filiales sont inférieurs à mille personnes et son chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales est inférieur à 150 millions d'euros. Le décret est pris en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social