Décrets n° 2014-1086 et 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de parties de service de l'Etat (JO 26/09/2014, p. 15665)
Au Journal officiel du 26 septembre 2014 :GLOSSAIRE : Nouvelle-Calédonie
- Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le décret prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014. Les conditions de mise en œuvre de ce transfert sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Le décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil. Le décret prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil à compter du 1er octobre 2014. Les conditions de mise en œuvre de ce transfert sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie