Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 07/11/2014, p. 18791)

    Après la publication des résultats de l'évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne (BCE), l'adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la BCE est une nouvelle étape de la mise en place de l'Union bancaire. Elle va permettre à la BCE de superviser directement les 10 groupes français identifiés comme importants.

    L'ordonnance adapte les dispositions du droit national pour permettre la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique, qui prévoit la compétence de la BCE pour la supervision directe des groupes bancaires les plus importants, et sa responsabilité générale en matière de qualité de la supervision dans l'ensemble des Etats participants.

    Le mécanisme de surveillance unique repose sur une coordination étroite entre la BCE et les autorités de supervision nationales. L'ordonnance désigne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme l'autorité nationale compétente pour la France. A ce titre, l'ACPR coopérera avec la BCE au sein d'équipes de supervision conjointe, et participera à l'élaboration des décisions du Conseil de surveillance de la BCE. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 5 novembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit