Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique (Lien Legifrance, JO 09/12/2014, p. 20498)

    L'arrêté détermine les règles applicables en cas de constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé et indique notamment les modalités d'établissement du procès-verbal et de sa signature sur le terminal.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile