Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap (Lien Legifrance, JO 12/12/2014, p. 20810)

    Le décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève. A ces fins, il modifie des dispositions du code de l'éducation.

    Le décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap substitue dans le premier alinéa de l'article D. 351-16-3 du code de l'éducation, aux mots : « assistant d'éducation » les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap ». Il tire ainsi les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014