Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Lien Legifrance, JO 16/12/2014, p. 21074)
Le plafond de ressources pour le complément familial et la majoration sont fixés respectivement à 20 864 € et 8 386 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Le montant du plafond pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 697 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est majoré, pour la même période, de 5 609 € par enfant à charge à compter du premier..
A compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations :
- Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 768 €.
- La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € s'élève à 48 €.
… … ...
- Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 148 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Voir aussi l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations