Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 27/12/2014, p. 22495)

    Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Le décret revalorise aussi le montant qui est ajouté à ces seuils par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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